Près des bois · Débroussaillement · 7 min de lecture
Obligation de débroussaillement en Gironde : qui, où, comment ?
En Gironde, une maison située à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt ou d’une lande de plus de 0,5 hectare doit en principe être entourée d’une zone débroussaillée de 50 mètres, entretenue en permanence. C’est le propriétaire de la maison qui en a la charge, même quand cette zone déborde chez le voisin.
Débroussailler ne veut pas dire tout raser : on garde des arbres, mais espacés, élagués et à distance des toitures.
Par W&G Élagage, élagueur à Talence·Publié le ·Sources citées
L’essentiel
- Vous êtes concerné si votre terrain est à moins de 200 mètres d’un bois : vérifiez sur la carte indicative de Géoportail ou en mairie.
- Autour de la maison : 50 mètres débroussaillés, aucune branche à moins de 3 mètres de la maison, ni à moins de 2,5 mètres du sol.
- Sans travaux après une mise en demeure : amende jusqu’à 50 € par mètre carré, et travaux faits d’office à vos frais.
Sommaire · 6 parties
Êtes-vous concerné ?
Le Code forestier impose de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts (article L. 134-6). En Gironde, l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 vise les bois, forêts et landes de plus de 0,5 hectare, et les terrains jusqu’à 200 mètres autour.
Pour savoir si votre terrain est dans la zone, la défense des forêts contre l’incendie d’Aquitaine (DFCI) renvoie à une cartographie indicative sur Géoportail (nouvel onglet) ; la préfecture cite aussi Géorisques. La mairie, chargée du contrôle (article L. 134-7), peut aussi vous répondre.
Où débroussailler
- Autour des constructions
- Sur 50 mètres, et jusqu’à 100 mètres si le maire le décide (article L. 134-6, 1°).
- Le long du chemin d’accès privé
- En Gironde : 6 mètres de part et d’autre du chemin (arrêté du 17 octobre 2025, article 2), et un passage dégagé de 5 mètres de haut sur 5 mètres de large au-dessus (article 6).
- En zone urbaine du plan local d’urbanisme
- Le terrain doit être débroussaillé en entier, s’il est dans le périmètre (article L. 134-6, 3°).
Ce qu’il faut faire concrètement
Débroussailler, c’est réduire ce qui peut brûler pour casser la continuité de la végétation ; cela peut comprendre l’élagage des arbres gardés (article L. 131-10). En Gironde, l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 en fixe les gestes (articles 6 à 10).
- Couper la végétation herbacée et ligneuse basse, et les arbustes sous les arbres gardés.
- Couper les branches, ou l’arbre, pour qu’aucune partie ne soit à moins de 3 mètres de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne descende à moins de 2,5 mètres du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur de l’arbre.
- Broyer sur place ou évacuer tout ce qui est coupé.
- Le jardin attenant à la maison
- Des îlots de végétation peuvent être gardés, à 3 mètres au moins les uns des autres (article 7).
- Les haies d’ornement
- 2 mètres de haut et 2 mètres de large au plus, à 3 mètres au moins de la maison et des autres arbres (article 9).
La plaquette 2025 de la DFCI pour la Gironde le résume : « débroussailler ce n’est pas tout raser ». Elle demande d’exporter ou de broyer les végétaux coupés, et de préserver les arbres morts situés à plus de 20 mètres des constructions.
Le brûlage des déchets verts est interdit en zone de débroussaillement, sauf dérogation (arrêté du 17 octobre 2025, article 6) : le broyage et l’évacuation restent la voie simple. Chez W&G Élagage, l’évacuation se prévoit au devis, selon le volume.
Qui paie, et le voisin ?
| La situation | Qui débroussaille |
|---|---|
| Les 50 mètres autour de la maison | Le propriétaire de la maison, même sur le terrain voisin (article L. 134-8) |
| Un terrain en zone urbaine | Le propriétaire du terrain |
| Le voisin refuse l’accès | L’obligation passe à sa charge (article L. 131-12) |
Quand la zone déborde chez un voisin, il ne peut pas s’opposer aux travaux, et il peut les faire lui-même. Celui qui a la charge des travaux doit l’informer par un moyen qui donne une date certaine, et lui demander l’autorisation d’entrer (article R. 131-14).
- 1 moissans réponse du voisin : l’obligation passe à sa charge, et le maire en est informé
- 3 ansde validité pour l’autorisation d’accès donnée par le voisin
Ce que l’on risque
- 1 500 €d’amende au plus pour ne pas avoir débroussaillé (contravention de 5e classe, article R. 163-3)
- 50 €par mètre carré non débroussaillé au plus, après une mise en demeure restée sans effet (articles L. 135-2 et L. 163-5)
- 5 000 €de franchise supplémentaire au plus que l’assureur peut appliquer après un incendie (article L. 122-8 du Code des assurances)
Le maire peut aussi faire réaliser les travaux d’office, à la charge du propriétaire, un mois après une mise en demeure restée sans effet (articles L. 134-9 et R. 134-5).
À la vente d’un bien concerné, le vendeur atteste sur l’honneur qu’il a respecté l’obligation ; l’attestation est annexée à la promesse et à l’acte de vente (article D. 134-7). Le locataire, lui, doit en être informé au bail (article L. 134-16).
Quand débroussailler
Aucune date limite nationale : le terrain doit être débroussaillé, puis maintenu en état débroussaillé (article L. 134-6). La DFCI conseille des entretiens réguliers, pour éviter les gros travaux.
En été, gardez en tête le risque d’incendie : selon le niveau de vigilance, les moteurs peuvent être interdits l’après-midi près des bois. Voir quand élaguer en Gironde.
Pour un devis, envoyez quelques photos du terrain, de la maison au bois. Vous êtes rappelé dans l’heure, du lundi au samedi de 9 h à 18 h. Voir aussi la page élagage d’arbres.
Sources6 textes · consultés le 23/10/2026
Les règles propres à la Gironde viennent de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 ; un arrêté municipal peut porter les 50 mètres à 100 : vérifiez en mairie avant les travaux.
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 relatif aux obligations légales de débroussaillement en Gironde (préfecture de la Gironde), articles 1, 2, 6, 7 et 9 ; page « Les obligations légales de débroussaillement » (mise à jour du 1er octobre 2026).
- Code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, R. 131-14, L. 134-6 à L. 134-9, R. 134-5, L. 134-16, D. 134-7, L. 135-2, L. 163-5 et R. 163-3 (Légifrance).
- Code pénal, article 131-13 ; Code des assurances, article L. 122-8 (Légifrance).
- Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l’incendie (Gironde, Landes, Lot-et-Garonne), arrêté du 7 juillet 2023.
- DFCI Aquitaine, « Les obligations légales de débroussaillement », Gironde (plaquette, septembre 2025) et page « Débroussaillement ».
- Ministère de l’Agriculture, fiches techniques sur le débroussaillement (mise à jour du 10 janvier 2025).
