Autorisation pour abattre un arbre : quand la demander ?

Le tableau ci-dessous résume les cas détaillés dans cet article. Chacun renvoie au texte qui le prévoit.

Le PLU de votre commune

Le PLU est le premier document à consulter, parce qu’il peut protéger des arbres. Vous pouvez le lire sur le Géoportail de l’urbanisme ou le demander au service urbanisme de votre mairie.

Espace boisé classé

Un PLU peut classer en espaces boisés des bois, des forêts ou des parcs, enclos ou non, attenants ou non à une habitation, et aussi des arbres isolés, des haies ou des alignements d’arbres (article L. 113-1 du Code de l’urbanisme).

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements (article L. 113-2).

Dans un espace boisé classé, les « coupes et abattages d’arbres » sont soumis à déclaration préalable auprès de la mairie (article R*421-23, g, du Code de l’urbanisme). Déposer la déclaration ne suffit pas : il faut attendre.

• 1 moispour que la mairie réponde, en principe ; son silence vaut accord (article R. 423-23)
• 1 moisd’attente après l’accord, avant de couper ou d’abattre (article R. 424-1)

Le Code de l’urbanisme prévoit des cas où « une déclaration préalable n’est pas requise pour les coupes et abattages » (article R. 421-23-2), dont celui où « le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ». La mairie dit si l’un d’eux vaut pour votre arbre.

Un chablis est un arbre renversé ou cassé, par le vent notamment. Gardez des photos, et si possible l’avis écrit d’un professionnel, pour pouvoir montrer pourquoi l’arbre devait partir.

Éléments de paysage protégés

Le PLU peut aussi identifier des « éléments de paysage » à protéger, pour des raisons culturelles, historiques ou architecturales (article L. 151-19), ou écologiques (article L. 151-23). Les travaux « ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément » ainsi identifié sont soumis à déclaration préalable (article R*421-23, h).

Le règlement peut aller plus loin : interdire l’abattage d’un arbre remarquable, sauf si son état sanitaire le justifie, ou imposer de replanter un arbre de la même essence.

Un exemple : Bordeaux Métropole

Dans le règlement du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole, la zone UM 1 fixe deux règles pour les arbres :

• 1,60mètre de circonférence ou plus (mesurée à 1,30 m du sol) : ces arbres « doivent être préservés sauf si leur état sanitaire représente un danger »
• 2arbres d’un gabarit équivalent à l’âge adulte à replanter sur le terrain quand un arbre de moyen ou grand développement est coupé

La règle de replantation vaut pour une essence non invasive, sous réserve des règles du droit civil et sauf disposition différente liée à une autorisation de défrichement.

Ces deux règles figurent au paragraphe « Aménagement paysager et plantations » du règlement de la zone, qui commence ainsi : « Le projet paysager doit s’appuyer sur » les caractéristiques du projet de construction et du site. Elles ne prévoient pas de déclaration propre à l’abattage et ne parlent pas de la taille.

Leur portée pour un abattage sans projet de construction n’est pas tranchée ici : posez la question au service urbanisme de votre commune.

On retrouve ces règles dans la plupart des zones du PLU 3.1, mais pas dans toutes : vérifiez le règlement de la zone où se trouve votre terrain. Hors des 28 communes de Bordeaux Métropole (à Macau, Castelnau-de-Médoc ou Lesparre-Médoc, par exemple), c’est le document d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité, s’il en existe un, qui s’applique. Demandez-le en mairie.

Les allées et alignements d’arbres

Abattre un arbre d’une allée ou d’un alignement d’arbres qui borde une voie ouverte à la circulation publique, lui porter atteinte, compromettre sa conservation ou modifier radicalement son aspect est interdit (article L. 350-3 du Code de l’environnement).

Le même article prévoit des cas où ces opérations sont « subordonnées au dépôt d’une déclaration préalable » auprès du préfet, et d’autres où le préfet « peut autoriser lesdites opérations ».

La demande d’autorisation ou la déclaration expose les mesures d’évitement envisagées, le cas échéant, et les mesures de compensation. Elle est assortie d’une étude phytosanitaire quand l’atteinte est envisagée « en raison d’un risque sanitaire ou d’éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens » (même article).

« En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n’est pas requise » ; le préfet en est alors « informé sans délai », et les mesures de compensation lui sont soumises pour approbation.

Si votre arbre fait partie d’une allée ou d’un alignement de ce type, renseignez-vous auprès de la préfecture avant toute intervention.

Monuments historiques et sites protégés

Près d’un monument historique (dans ses « abords »), dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé, les travaux qui modifient l’aspect d’un terrain, même non bâti, sont soumis à une autorisation préalable (articles L. 621-32 et L. 632-1 du Code du patrimoine, article L. 341-10 du Code de l’environnement).

Dans un site inscrit, il faut prévenir l’administration quatre mois à l’avance avant des travaux autres que l’exploitation courante ou l’entretien (article L. 341-1 du Code de l’environnement). Abattre un arbre peut entrer dans ces cas : la mairie vous dira si votre terrain est concerné.

Les nids et les espèces protégées

Un arbre peut abriter des oiseaux, des chauves-souris, des insectes protégés. Pour les espèces protégées, le Code de l’environnement interdit la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats (article L. 411-1).

Pour les oiseaux protégés, l’arrêté du 29 octobre 2009 interdit « en tout temps » la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids (article 3).

• 3 ansd’emprisonnement au plus (article L. 415-3)
• 150 000 €d’amende au plus, pour une violation intentionnelle ou par négligence grave

Ces règles s’appliquent toute l’année. Avant toute intervention, quelle que soit la saison, regardez si l’arbre porte des nids ou abrite des animaux dans ses cavités ; en cas de doute, renseignez-vous avant de couper.

Copropriété et lotissement

Si l’arbre se trouve en copropriété ou en lotissement, lisez le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement avant de couper : l’un comme l’autre peut encadrer l’abattage.

En copropriété, même quand vous avez la jouissance privative du jardin, l’accord de l’assemblée générale peut être nécessaire : c’est ce que rapporte l’ADIL de la Loire et de la Haute-Loire, sur le site de l’ANIL, à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 9 octobre 2019.

Les terrains boisés : le défrichement

Supprimer l’état boisé d’un terrain et mettre fin à sa destination forestière s’appelle un défrichement (article L. 341-1 du Code forestier). Il demande en principe une autorisation préalable (article L. 341-3), avec des exceptions.

Parc ou jardin clos, attenant à une habitation principale

Pas d’autorisation si l’étendue close fait moins de 10 hectares (article L. 342-1).

Défrichement pour une construction ou un aménagement soumis à autorisation

Le seuil tombe entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet.

Espace boisé classé

La demande de défrichement est rejetée de plein droit (article L. 113-2 du Code de l’urbanisme).

Ce qui compte n’est pas le nombre d’arbres abattus, mais ce que devient le terrain. Si votre terrain est boisé et que vous voulez en faire autre chose (jardin, construction, culture), même sur une partie seulement, il peut s’agir d’un défrichement.

La demande d’autorisation s’adresse au préfet du département (article R. 341-1 du Code forestier) : renseignez-vous avant de commencer.

Et si l’arbre est dangereux ?

Plusieurs textes font une place à l’état de l’arbre :

Code de l’urbanisme

Pas de déclaration préalable pour l’enlèvement « des arbres dangereux, des chablis et des bois morts » par le propriétaire (article R. 421-23-2). La mairie dit si l’un de ces cas vaut pour votre arbre.

PLU 3.1 de Bordeaux Métropole

Exception pour un arbre dont l’état sanitaire « représente un danger » (voir plus haut).

Allées et alignements

Les cas prévus par l’article L. 350-3 passent par le préfet (voir plus haut).

Dans tous les cas, mieux vaut pouvoir montrer l’état de l’arbre : l’article sur les signes qui montrent qu’un arbre est dangereux aide à repérer les défauts, et l’avis écrit d’un professionnel est une pièce utile à garder.

Avant de couper

Avant de programmer un abattage d’arbre ou un élagage à Bordeaux ou ailleurs en Gironde, vérifiez ces règles pour votre terrain ; en cas de doute, la mairie reste la référence.