Arbre du voisin qui dépasse : que dit la loi ?

Ce que vous pouvez couper vous-même

L’article 673 vous donne un droit précis : couper, à la limite de votre terrain, les racines, les ronces et les brindilles qui avancent chez vous. Les branches, elles, restent à couper par leur propriétaire.

Ce droit ne se perd pas avec le temps : la loi le dit « imprescriptible ». Que l’arbre soit là depuis dix ans ou depuis cinquante, vous pouvez l’exercer.

Ce que vous ne pouvez pas couper

Les branches. Même si elles passent au-dessus de votre jardin et vous gênent, la loi ne vous autorise pas à les couper vous-même. Elle vous donne autre chose : le droit de contraindre votre voisin à les couper (article 673). Ce droit est lui aussi imprescriptible.

Service-public.fr l’écrit ainsi, du côté du propriétaire de l’arbre : « Votre voisin peut vous obliger à effectuer cette coupe, mais il n’a pas le droit de couper lui-même vos branches. » Et si l’arbre est à vous, vous êtes responsable de couper les branches qui avancent chez votre voisin.

Une coupe faite à la va-vite, sans savoir où couper, peut aussi abîmer durablement l’arbre. C’est une raison de plus pour demander la coupe à son propriétaire : à lui de la faire, ou de la confier à un professionnel.

Couper vous-même les branches de votre voisin, ou les faire couper sans son accord, peut engager votre responsabilité si cela lui cause un dommage (article 1240 du Code civil).

Le cas des arbres en limite

Un arbre planté sur la limite des deux terrains, ou dans une haie mitoyenne, est présumé mitoyen : il appartient aux deux voisins (article 670 du Code civil). Ses fruits se partagent par moitié, et la cueillette se fait à frais communs.

Chacun des deux peut exiger qu’un arbre mitoyen soit arraché. Pour une taille importante ou un abattage, mettez-vous d’accord par écrit avec l’autre propriétaire avant d’agir. Pour une haie, voir quand tailler une haie.

Les distances de plantation

Les articles 671 et 672 fixent la distance à laquelle un arbre peut être planté par rapport au terrain voisin.

1. Les règles locales passent d’abord. La distance peut être fixée par des règlements particuliers ou par des usages locaux constants et reconnus. Pour les connaître, renseignez-vous auprès de votre mairie.

2. À défaut, la règle générale s’applique : 2 mètres de la limite pour une plantation de plus de 2 mètres de haut, 0,50 mètre pour les autres.

Cas particulier : contre un mur séparatif, les espaliers (arbres palissés contre le mur) échappent à ces distances, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.

Un arbre trop haut ou trop près

Le voisin peut exiger que l’arbre planté à une distance moindre que la distance légale soit arraché ou réduit à la hauteur permise (article 672). Trois situations l’en empêchent :

Un titre

Un acte qui autorise la plantation à cet endroit.

La destination du père de famille

Une disposition des lieux voulue par un ancien propriétaire commun aux deux terrains.

La prescription trentenaire

L’arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans : on ne peut plus en exiger la réduction.

Ne confondez pas les deux règles : cette prescription de 30 ans concerne la hauteur et la distance de l’arbre. Elle ne concerne pas les branches qui dépassent, que vous pouvez toujours faire couper.

Si l’arbre meurt, ou s’il est coupé ou arraché, on ne peut le remplacer qu’en respectant les distances légales.

Même planté à bonne distance, un arbre peut causer un trouble anormal de voisinage, par exemple par l’ombre qu’il fait sur le terrain voisin. Celui qui est à l’origine d’un tel trouble en est en principe responsable (article 1253 du Code civil).

Que faire en cas de désaccord

1. En parler d’abord. C’est le plus rapide, et le plus simple pour garder de bonnes relations.

2. Écrire. Si la discussion n’aboutit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, qui signale la gêne et rappelle la règle. Service-public.fr propose un modèle de lettre pour demander à son voisin de couper ses arbres trop hauts et trop proches.

3. Tenter une solution amiable avant le juge. Pour les litiges sur les distances de plantation et sur l’élagage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal, sauf exceptions comme l’urgence manifeste (article 750-1 du Code de procédure civile).

Le conciliateur de justice est gratuit.

4. Saisir le tribunal. À défaut d’accord, c’est le tribunal judiciaire qui juge ces litiges (article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire) ; dans certaines communes, c’est son tribunal de proximité. Service-public.fr indique de saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain.

Le plus simple, pour tout le monde, reste que le propriétaire de l’arbre fasse tailler les branches qui dépassent. Voir la page élagage d’arbres.